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Ces déficiences sont si importantes qu’elles sont au-delà de la portée du Comité des affaires sociales, pour lesquels aucun de ses membres n'a de formation légale. Afin d'éviter un désastre législatif, la loi C-6 doit ensuite être examinée par le Comité des affaires juridique et constitutionnelles. La vraie démocratie l'exige.</span></span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">  <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> M. Buckley a mis clairement en lumière les préoccupations suivantes: <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">• <span style="">La loi</span> C-6 s'éloigne de la règle du droit. Elle permet à l'état de prendre le contrôle de la propriété privée sans la surveillance des cours. Elle permet à une agence gouvernementale d'être à la fois police et juge. <br /> • Ce n’est pas une question de sécurité. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une question de sécurité pour que les biens soient saisies sous la Loi. Un inspecteur peut y pénétrer et effectivement prendre le contrôle de votre entreprise et vous ruiner financièrement pour des violations réglementaires qui peuvent n'avoir rien à voir avec la sécurité. <br /> • Saisies illimitées. Il n'y a aucune limite sur la quantité de biens qui peuvent être saisie. Les saisies n’ont pas besoin d’être rapportées à une cour. Un inspecteur pourrait se présenter à la porte d’une entreprise qu'il ne connait pas, considérer le propriétaire comme étant en infraction, ne trouver aucun risque de sécurité autre qu'un risque présumé pour l'insoumission, et saisir les biens sur le champs.<br /> • Présomption de culpabilité. Vous ne pouvez pas aller à la cour. Vous n'êtes pas présumé innocent jusqu'à ce que vous soyez reconnu coupable au-delà d'un doute raisonnable. Même si vous n’avez rien fait, vous êtes simplement présumé coupable.<br /> • Aucune défense. Le ministre de la santé décide si vous êtes coupable. Devant un Tribunal, les deux défenses principales que vous auriez seraient la diligence raisonnable et la bonne foi, même si erronée. Ces deux défenses sont éliminées. Le ministre se préoccupe uniquement à savoir si vous violez un ordonnance sans se préoccuper si l'ordre était raisonnable, justifié, ou excessif.<br /> • Entrée sans permission (trépas). La loi C-6 contourne la loi de l’entrée sans permission. Les fonctionnaires de Santé Canada peuvent pénétrer sur votre propriété sans mandat et sans être invités, même lorsqu’ils enquêtent sur quelqu'un d'autre.<br /> • Droits de la Charte. La Charte des Droits et Libertés garanti à chacun le droit d'être exempté de fouille et de saisie peu raisonnable.<br /> • Droits de propriété. La loi C-6 donne aux inspecteurs de Santé Canada d'énormes discrétions sur des questions très significatives de droits de propriété.<br /> • Solutions de rechange. Il y a différentes manières d'accomplir des buts légitimes [au sujet de la sécurité des produits] de manière à impliquer les cours et la règle du droit. La Loi sur les produits dangereux est un texte de loi efficace auquel des dispositifs peuvent être ajoutés sans changer l’ensemble philosophique légal. <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">  <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">Durant le témoignage de Me Buckley, <span style="text-decoration: underline;">le sénateur Wilbert Keon</span> a fait la remarque suivante : «Je ne sais pas combien de courriels nous avons reçu qui disent la même chose. La question est de savoir si cette législation empiète sur la liberté des individus garantie par la charte.« <span style="font-weight: bold;">Ces questions s’attaquent au noyau même de notre forme de gouvernement démocratique</span>. Elles doivent être résolues par le Comité des Affaires Légales et Constitutionnelles. <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> <span style="font-weight: bold; font-style: italic;"><br /> C'est également parce que c’est une question de dossier public que nous, la population, nous nous objectons à l'illégalité de la loi C-6. Les sénateurs ont collectivement reçu plus de 100 000 lettres/courriels protestants contre les irrégularités constitutionnelles contenues dans la loi C-6 par rapport à la Charte des Droits et Libertés.</span> <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span style="font-weight: bold;"><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;"> </span></span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; text-decoration: underline;">Sénateur Jim Munson</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">:  <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;">«Ce qu'on en dit ... c’est que la dénégation de la justice naturelle employée dans le projet de loi C-6 est inconstitutionnelle. Un courriel que j'ai reçu dit: «Selon le livre de procédure pénale</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">, la Charte des Droits et Libertés<span style="font-style: italic;"> et la </span>Loi Constitutionnelle<span style="font-style: italic;"> sont les lois suprêmes de ce pays et que toute loi qui annule nos droits est «nulle et sans effets»». Pourquoi notre gouvernement veut-il passer une loi qui soit inconstitutionnelle en plus de vouloir aussi accélérer à tout prix son passage? Comment peut-on croire que cette législation est pour le bien de la nation et de tous ses citoyens quand de tels manœuvres sont utilisées pour la faire passer? Ce projet de loi ne doit pas être passé. Il est anticonstitutionnel, illégal et traitre. Vous, en tant que sénateurs, êtes là pour nous protéger et non pas pour nous enlever nos droits.» (21-10-09) <o:p></o:p></span></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; text-decoration: underline;">Sénateur Joseph Day</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> (avocat): <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;"> «Cette législation particulière demande un contrôle accru du gouvernement fédéral. ...cette nouvelle manœuvre est beaucoup plus envahissante et intrusive que les législations précédentes ...Selon le projet de loi C-6, des motifs raisonnables et probables d'entrée par un inspecteur seraient de croire qu'un produit de consommation est fabriqué ou vendu sur la propriété en question. Il n'est pas nécessaire de penser que le produit soit dangereux ou problématique. ...Les inspecteurs n'ont pas besoin d'un mandat ou d'un motif raisonnable ou probable que quelque chose se passe. Ils peuvent aller sur la propriété privée au gré de leurs fantaisies et ...ne pas être responsables des problèmes qu'ils causent. ...Les amendes peuvent être de 5 millions de dollars par incident ...il n'y a pas de défense de</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;"> bonne foi ou d’avoir <span style="">effectué </span>la diligence raisonnable<span style="">. Ces moyens de défense ...sont spécifiquement exclus.» </span></span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">(16-09-09) <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; text-decoration: underline;">Sénateur Elaine McCoy</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> (avocate):  <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;">«Pourquoi devrions-nous confier à Santé Canada des pouvoirs extraordinaires, compte tenu de ses antécédents de manquer à ses obligations envers les canadiens à maintes reprises au cours de la dernière décennie? Comment avez-vous démontré que nous devons vous faire confiance pour exercer votre pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable quand nous vous avons vu manquer d'être raisonnable fois après fois au cours des dix dernières années?»</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> (21-10-09) <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;"> </span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; text-decoration: underline;">Sénateur Tommy Banks</span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">: <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;">«Nous devons rechercher avec diligence ...l'équilibre entre le droit du public en général et les droits individuels des canadiens et de leurs entreprises. ...Nous devons nous assurer que, dans ce <span style=""> </span>projet-ci, l'intérêt du public en général n’empiète pas sur les intérêts des individus canadiens ou de leurs entreprises.» </span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;">  (21-10-09) <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> <o:p> </o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style=""><span style="font-weight: bold;"><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black; font-style: italic;">Sénateurs, vous êtes dans une impasse : les soucis légaux ci-dessus sont d’importances primordiales pour les citoyens canadiens et pour vous qui nous représentez. Si la loi C-6 est adoptée sans révision légale minutieuse et appropriée, vous courez le risque de sanctionner une législation qui est inapplicable dans n'importe quelle cour de justice. Personne ne doit s’y conformer. Des injonctions seront déposées contre cet acte de loi. La solution est simple : envoyez la loi C-6 au Comité des Affaires Légales et Constitutionnelles. La position que vous occupez le requiert.</span></span><span lang="FR-CA" style="font-size: 14pt; font-family: Arial; color: black;"> <o:p></o:p></span></p> </div>